CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
PARTIE I. CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Généralités
(1.1) Toutes les livraisons, prestations et offres effectuées par « EXPERT PELLETS » (abrégé : EXPERT PELLETS) sont exclusivement soumises à ces conditions, même si cela n’est pas explicitement évoqué lors des négociations. Ainsi, nous ne reconnaissons pas de conditions adverses même si nous ne les contredisons pas explicitement ou nous référons à un document écrit de la part du Partenaire contractuel, dans lequel nous faisons référence à ses conditions. Nos CGV valent pour tous les contrats avec des Entreprises, des personnes morales de droit public ou toutes entités spéciales publiques et légales, y compris pour les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas citées à nouveau explicitement. Au plus tard à la réception des produits ou des services, les CGV seront considérées comme acceptées.
(1.2) Les conditions adverses ou qui différent avec celles d’EXPERT PELLETS ne valent que si elles ont été expressément acceptées par écrit
Article 2. Offre, Contrat conclu et Documents
(2.1) Les collaborateurs d’EXPERT PELLETS, qui ne font pas partie du comité de direction ou mandataire, n’ont pas le pouvoir de conclure des contrats et ne sont pas autorisés à réceptionner les offres écrites. Ils ne sont pas, en particulier, autorisés à fournir des promesses contractuelles ou toutes assurances concernant l’objet des contrats ou les délais de livraison. Tous les accords de ce contrat sont consignés dans les actes contractuels écrits. Les échanges verbaux ne font pas foi.
(2.2) Nos offres sont sans engagement jusqu’à la date de signature. Nos clients sont engagés à l’offre contractuelle pendant une période de 14 jours
Article 3. Retrait du client et diverses responsabilités de notre part
L’utilisation des produits EXPERT PELLETS se fait par principe aux risques du client lui-même. Le client ne peut pas mettre en cause EXPERT PELLETS pour ses erreurs ou celles commises par des tiers. Nous assumons nos responsabilités exclusivement dans notre domaine de responsabilité selon les règles qui suivent :
(3.1) Le droit de retrait légal du client ne doit être ni exclu ni limité. De la même manière, il ne peut nous être exclu ou limité aucuns droits et exigences légaux ou contractuels.
(3.2) Notre responsabilité restante est limitée aux dommages prévisibles selon les cas contractuels courants en cas de manquements aux obligations essentielles et contractuelles (obligations cardinales). Pour le reste, notre responsabilité est exclue, quelle qu’en soit la base légale (en particulier, lorsqu’il s’agit de prétentions liées aux manquements aux obligations contractuelles et annexes, à une manipulation non-autorisée ou à toutes responsabilités délictueuses). Les obligations cardinales sont des obligations contractuelles essentielles, telles que des obligations qui donnent leur substance au contrat et sur lesquels le partenaire contractuel peut reposer sa confiance ; il s’agit en l’occurrence de droits et obligations essentielles qui constituent les conditions pour l’accomplissement du contrat et qui sont indispensables pour atteindre les objectifs contractuels.
(3.3) Ceci est aussi valable pour les prétentions liées à des fautes lors de la conclusion du contrat (Exclusions, Limitations et Exceptions comprises).
(3.4) L’article 3 vaut conformément dans les cas de remboursement des frais.
(3.5) L’exclusion et la limitation de notre responsabilité s’applique de la même manière à nos représentant légaux et exécutants.
(3.6) Toute inversion de la charge de preuve n’est pas visée.
Article 4 Conditions de paiement
(4.1) Le montant de la facture est dû (sans aucune déduction) par avance dans la mesure où aucun élément ne vient modifier la confirmation de commande (à l’aide de la facture).
(4.2) En cas de retard de paiement par le client, nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts de retard à hauteur de 8% au-delà du taux d’intérêt de base. De plus, nous pouvons à tout moment justifier d’un dommage d’intérêt et facturer conformément. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de renoncer à tout rabais, escompte et diverses avantages tarifaires. Nous serons légitimes à exiger systématiquement un paiement par avance pour toutes les livraisons suivantes.
(4.3) Le non-respect des conditions de paiement, les retards et toutes circonstances qui sont en mesure de réduire la solvabilité du client conduisent immédiatement à l’échéance sans délai de toutes nos créances.
(4.4) Le client peut bénéficier de ses droits de compensation uniquement si ses exigences sont légalement fondées, incontestables ou reconnues par nous-mêmes.
(4.5) Le client est autorisé à exécuter son droit de rétention dans la mesure où son exigence repose sur le même rapport contractuel ou qu’elle est validée ou fondée légalement, en état d’être jugée ou est incontestable.
(4.6) Nous acceptons les chèques. Les avoirs sont toujours valables sous réserve de l’encaissement (après paiement exécuté, et non en lieu et place de leur exécution) ; ils sont effectués à leur date de valeur, à laquelle nous pouvons disposer de leur contre-valeur.
(4.7) Nous nous réservons le droit de faire valoir des exigences légales et contractuelles supplémentaires en cas de retard de paiement.
(4.8) Les créances ouvertes en notre faveur donnent lieu à l’envoi de communications correspondantes par email, voie postale et par téléphone, le cas échéant elles sont suivies d’une relance. Si malgré ces démarches et dans la mesure où les règlements ne sont pas effectués, nous procéderons à une démarche de recouvrement. Cette procédure de recouvrement sera réalisée par un prestataire de recouvrement mandaté par nos soins. Si cela lui est nécessaire pour l’exécution de la procédure de recouvrement, le prestataire du recouvrement peut lancer des enquêtes de domiciliation et consulter les registres officiels à cet égard, afin de trouver la trace du débiteur. Dans le cadre d’un litige juridique, nous traiterons vos données personnelles afin de faire valoir et/ou défendre nos droits. Si cela nous est nécessaire pour l’exécution de la procédure de litige, nous consulterons des données issues d’autres sources (par ex. les registres publiques). Les traitements des données visent à exécuter et traiter le(s) contrat(s), à défendre nos intérêts légitimement, à empêcher tout abus de nos services, ainsi qu’à faire valoir, faire exécuter et à défendre nos droits.
Article 5 Lieu de la prestation, Tribunal compétent, Droit applicable, Langue contractuelle et Répartition de la charge de preuve
(5.1) Le lieu de prestation correspond aux établissements EXPERT PELLETS mentionnés dans les documents contractuels.
(5.2) Le tribunal compétent correspond à celui de la juridiction de notre siège commercial dans la mesure où le client, mais aussi commerçant, est une personne morale de droit public ou un fonds de placement de droit public. Cela vaut également pour les clients qui ne disposent pas de juridiction générale et domestique. Nous nous réservons le droit de poursuivre les clients dans d’autres juridictions autorisées.
(5.3) Le droit français prévaut pour tous les droits et prétentions émanant de ce contrat. En sont explicitement exclus la validité du Droit d’Achat des Nations Unies (CISG). La langue contractuelle est le français.
(5.4) La répartition de la charge de la preuve légale et judiciaire ne saurait être modifiée par aucune des clauses convenues de l’intégralité de ces conditions.
Article 6 Secret professionnel
EXPERT PELLETS et le client s’engagent à ne pas divulguer les secrets professionnels de l’une ou l’autre partie à des tiers et d’instruire leurs collaborateurs en ce sens.
Article 7 Enregistrement des données / Citation en référence / Droits d‘utilisation
(7.1) EXPERT PELLETS est autorisé à enregistrer les données clients obtenues dans le cadre de la relation commerciale et à les utiliser à des fins commerciales. À des fins publicitaires et informatives, EXPERT PELLETS est autorisé à citer en référence à des tiers les clients avec lesquels un contrat a été conclu avec succès. De ce fait, EXPERT PELLETS s’autorise en particulier à utiliser les logos éventuels du client pour les intégrer à tous ses supports publicitaires. Le partenaire contractuel concède à EXPERT PELLETS un droit d’usage gratuit dans la limite des droits de protection professionnels correspondants. (7.2) Notre entreprise vérifie régulièrement votre solvabilité lors des conclusions de contrat et dans certains cas où un intérêt légitime le justifie.
Article 8 Clauses de sauvegarde et accords écrits
(8.1) Dans le cas où certaines dispositions de ces conditions venaient à être en tout ou partie nulles ou sans effet, elles n’auraient aucun effet invalidant pour le reste des conditions. Les partenaires contractuels s’engagent à approuver tout règlement, à travers lequel le but et le sens d’un point de vue économique d’une clause sans effet ou nulle est largement atteint.
(8.2) Tous les avenants, compléments ou changements à ces conditions ne sont valables que s’ils sont effectués par écrit. Ce point vaut également pour toutes les exigences écrites.
PARTIE II. CONDITIONS COMMERCIALES PARTICULIÈRES DE VENTES
Article 1. Contenu des prestations
(1.1) EXPERT PELLETS livre les machines stipulées au contrat aux conditions détaillées dans et selon les conditions générales commerciales.
(1.2) Les données, schémas et dessins contenus dans les prospectus, les supports publicitaires et les divers supports de ventes concernant l’objet d’acquisition sont pertinents à un certain niveau et ne peuvent donc pas nous engager formellement. Ils ne valent en tant que tels au niveau de leur garantie d’approvisionnement et de longévité uniquement lorsque EXPERT PELLETS l’a explicitement confirmé par écrit.
(1.3) Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications usuelles de construction et techniques dans la mesure où ces modifications ne créent pas de gêne insurmontable pour le client et qu’elles n’affectent pas la bonne capacité d’utilisation de l’objet de l’acquisition.
Article 2. Modalités de livraison et entraves à la livraison
(2.1) Le délai de livraison court à compter de l’envoi de la confirmation de commande, toutefois sous réserve de la mise à disposition par le client des documents à fournir, des autorisations, des validations ainsi que de la bonne réception de l’acompte convenu et de la clarification de toutes les questions techniques.
(2.2) Le délai de livraison est respecté lorsque, avant sa date d’expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou que la disponibilité de l’envoi est communiquée.
(2.3) En cas de survenance d’entraves imprévisibles, qui dépassent notre volonté et que nous n’aurions pu empêcher malgré les précautions insurmontables relatives aux circonstances de la situation, qu’elles nous incombent directement ou incombent à l’un de nos sous-traitants, telles que des cas de forces majeures (par. ex. guerre, incendie et catastrophes naturelles), retard dans la livraison de matières premières essentielles, incidents administratifs en particulier liés à la mise à disposition tardive d’éventuelles autorisations d’export ou de tout autre ordre réclamé par les autorités compétentes ; nous nous autorisons à renoncer partiellement ou totalement au contrat de livraison, ou alors à prolonger le délai en conformité avec la durée de l’entrave. Nous jouissons des mêmes droits en cas de grève ou de confinements que cela touche directement EXPERT PELLETS ou ses fournisseurs/sous-traitants. Nous informerons immédiatement le client de ces circonstances et le rembourseront immédiatement pour tous les paiements réalisés. Si l’entrave subie conduit à un retard supérieur à un mois, nous avons le droit de renoncer intégralement ou partiellement au contrat.
(2.4) Les livraisons en propre, conformes et à temps, nous sont dues. Nous informons l’émetteur de la commande de tous retards. Dans la mesure où nos sous-traitants ne livrent pas correctement ou à temps et que nous n’en sommes pas responsables, le délai de livraison est prolongé conséquemment. Dans les cas de non-respect des objets de la livraison, nous pouvons aussi renoncer au contrat dans la mesure ou le délai de réalisation du fait des livraisons en propre non-conformes et en retard serait prolongé à plus d’un mois. Sous réserve que le droit de la concurrence l’autorise, nous transférerons à l’émetteur de la commande nos préjudices à réparer par le sous-traitant en raison de ses livraisons non-conformes au contrat. Les demandes complémentaires liées aux dommages et remboursement des coûts que pourrait avoir l’émetteur de la commande à notre encontre sont exclus d’office.
(2.5) Le client a le droit de renoncer au contrat en cas de retard de livraison après un délai de dépassement raisonnable de l’échéance ; en cas d’impossibilité de réalisation des prestations de notre fait, il dispose de ce même droit sans délai. Les demandes de dédommagement (y compris les éventuels dommages indirects) sont exclus d’offices sans préjudice des clauses 2.6 et § 3 de la Partie I, qui visent à annuler l’inversion de la charge de preuve, cela est tout aussi valable pour les remboursements de frais.
(2.6) Si une affaire ferme a été conclue, nous sommes responsables selon les dispositions légales, ce point vaut aussi lorsque le client peut faire valoir en raison des retards nous incombant, le fait qu’il ait perdu un quelconque intérêt découlant de la réalisation du contrat.
(2.7) Si la livraison est repoussée à la demande du client, nous lui facturons les coûts liés au stockage à l’issue du premier mois après la notification de mise à disposition de la marchandise.
Article 3 Transfert de risque, Acceptation des produits et livraisons partielles
(3.1) Le risque est transféré au client en cas de dette quérable avec sélection des produits et mise à disposition conforme aux accords. Cela vaut pour les dettes portables dès remise au responsable du transport. Le risque est transféré dès lors que les produits ont quitté l’usine en cas de dette portable. Cela vaut aussi pour les cas de retard de demeure du créancier.
(3.2) Les objets livrés doivent être réceptionnés, même s’ils présentent des défauts inessentiels, par le client sans préjudice de ses droits à l’article 3, Partie I et Article 6, Partie II. Les livraisons partielles sont autorisées tant qu’elles sont acceptables par le client.
(3.3) EXPERT PELLETS peut proposer à la demande une assurance transport contre les dommages à la charge du client. L’assurance transport termine dans tous les cas dès lors que les produits arrivent à l’usine du client ou au lieu de livraison qu’il aura signifié.
(3.4) Les produits prêts à être livrés doivent être immédiatement retirés. Dans le cas opposé, EXPERT PELLETS est autorisé à les stocker aux frais et risque du client selon ses propres moyens et à les considérer comme sortis d’usine. Si le client demande à repousser la livraison de marchandises livrables d’une durée qui dépasse un mois, EXPERT PELLETS a le droit de lui facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5% du montant de la facture correspondant aux marchandises livrables, sans toutefois dépasser au total 10%, pour chaque mois commencé. C’est au client d’apporter la preuve que des coûts de stockage nuls ou beaucoup plus faibles ont été générés.
(4.1) Les prix contenus dans le contrat de vente sont nets et hors TVA, qui lui seront facturés à part selon le taux légal correspondant. Les prix s’entendent départ usine en principe.
(4.2) Le prix et la TVA en sus sont à régler sans déduction et contre remboursement (frais de remboursement en sus). La date de valeur correspond à l’encaissement de l’avoir sur notre compte.
(4.3) En cas de modifications tarifaires (par ex. augmentation des prix des matières de base, augmentations de salaires), qui interviennent au-delà d’un délai de 4 mois après la signature du contrat, sur une livraison, nous nous réservons le droit d’adapter les tarifs en fonction après en avoir informé le client.
(4.4) Nous nous réservons expressément le droit de refuser les chèques. L’acceptation des chèques est systématiquement sous réserve de leur bonne exécution. L’encaissement par chèque est considéré comme acquis lorsque le montant correspondant est crédité à notre banque sans possibilité de rappel.
(4.5) Si EXPERT PELLETS a connaissance de circonstances postérieures à la conclusion du contrat qui donnent lieu à une dégradation de la situation financière du client, telles que l’ouverture d’une procédure de liquidation ou un retard de paiement concernant les livraisons précédentes, EXPERT PELLETS dispose d’un droit à exiger le paiement immédiat de toutes les créances vis-à-vis du client et à obtenir des garanties de paiement. Dans le cas où le client ne répond pas positivement à nos demandes de garantie dans un délai raisonnable, nous sommes autorisés à renoncer au contrat ; auquel cas le client n’est pas légitime à obtenir des compensations.
Article 4. Prix et conditions de livraison
Article 5. Réserve de propriété
(5.1) Les produits restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Nous nous réservons la propriété de tous les produits livrés en cas de transactions avec des entreprises jusqu’à tant que le client ait soldé les créances actuelles et à venir en lien avec les transactions commerciales. La réserve de propriété concerne aussi toutes les pièces de rechange ou détachées, même lorsqu’elles sont déjà montées.
(5.2) En cas d’agissement contraire au contrat de la part du client, notamment au sujet de retard de paiement, nous sommes autorisés à récupérer les produits après avoir fixé un délai resté sans effet. En cas de reprise seule, le renoncement au contrat est à considérer seulement lorsqu’un délai raisonnable fixé par nos soins pour une prestation a été repoussé sans succès et que le retrait a été expressément déclaré. Les coûts liés à la reprise (en particulier les frais de transport) sont à supporter par le client. De plus, nous sommes autorisés à interdire au client toute externalisation, transformation, connexion ou incorporation des produits livrés sous réserve de propriété et de dénoncer l’autorisation de prélèvement. Le client pourra exiger la livraison des produits repris sans déclaration expresse de retrait après le paiement immédiat du prix d’achat et de tous les coûts.
(5.3) Le client s’engage à manipuler les produits avec soin (y. compris à effectuer tous les travaux de maintenance et d’inspection).
(5.4) Le client n’a pas le droit de transférer la propriété des produits livrés ou de céder les créances lui incombant directement comme nantissement ou garantie. En cas de saisie ou d’intervention par des tiers, le client s’engage à nous en informer immédiatement par écrit pour que nous puissions déposer plainte. Le client devra supporter les coûts à notre charge même en cas de victoire dans le contentieux légal.
(5.5) Le client n'a le droit de revendre la chose vendue que dans le cadre des affaires commerciales habituelles, de la transformer ou de l'associer à d'autres produits. Il nous cède, néanmoins, d'ores et déjà, toutes les créances issues de la revente, de la transformation ou de l'association à d'autres produits ou pour d'autres raisons de droit en rapport avec la chose vendue (en particulier des contrats d'assurance ou d'actions non autorisées) à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise (TTC) comme convenu. Si le produit livré nous appartient partiellement en raison de la réserve de propriété, le transfert des créances s’accomplit à hauteur de notre quotité de propriété. Si le produit livré est vendu en concomitance avec des produits appartenant à des tiers, qui n’appartiennent pas au client, les créances qui en découlent nous seront transférés dans un ratio équivalent à notre propriété qui correspondra au montant final de nos produits par rapport à celui du montant final du produit tiers. Le bénéficiaire nous confère d’office la partie correspondante à notre solde (y compris du solde final) issu du compte courant en cas de disposition des créances transférées d’une facture en cours ; si des soldes intermédiaires sont payés et dont le report est convenu, les créances doivent être traitées comme nous étant transférées selon la règle précitée à partir du solde intermédiaire pour le prochain solde. Le client est autorisé à recouvrer ces créances même en cas de transfert, sachant que notre droit à recouvrer nous-mêmes nos créances reste entier. Nonobstant, nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le client respecte ses engagements de paiement grâce à la perception de ses recettes, qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’il n’a pas déposé une demande de liquidation judiciaire ou qu’il n’est pas en défaut de paiement. Dans le cas contraire, le client devra nous signifier à la demande les créances cédées et le débiteur, nous communiquer toutes les données nécessaires au recouvrement, nous fournir tous les documents afférents et indiquer au débiteur (tiers) la cession. Cela vaut également lorsque le client revend, transforme ou associe les produits en dépit du contrat.
(5.6) La réserve de propriété s’étend aussi aux produits issus d’une transformation ou remodelage de nos produits à leur pleine valeur, sachant que ces opérations ont lieu à notre égard de manière à ce que nous valions comme les producteurs. Si la transformation ou le remodelage est réalisé avec des produits tiers qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires à raison de la valeur objective de ces produits, il est d’emblée convenu que dans ce cas de figure, le client s’engage à conserver avec soin les produits. Si notre marchandise réservée est imbriquée avec d’autres objets mobiles formant ainsi un objet unifié ou inséparable et rende les autres objets à être considérés comme un tout principal, le client nous transfère la copropriété selon notre ratio dans la mesure où le tout principal lui appartient ; le client conserve en notre nom la (co)-propriété réalisée. Les objets réalisés sont soumis au même principe que pour les marchandises livrées sous réserve de propriété.
(5.7) Les garanties nous revenant ne sont pas à considérer dans la mesure où la valeur estimée de nos garanties ne dépasse pas de 50% la valeur nominale des créances à garantir ; nous sommes décisionnaires quant au choix des garanties à libérer.
(5.8) Dans la mesure où la validité de la réserve de propriété est liée à certaines dispositions ou consignes de forme spéciales au pays de destination, le client est responsable de leur bonne application.
Article 6. Responsabilité des défauts matériels et vices cachés
Nous assumons les défauts de livraison comme suit, dans la mesure où le client est un commerçant mais seulement après avoir réalisé ses obligations d’inspection et de réclamation correctement (la réclamation de défaut doit s’effectuer par écrit et comprendre les numéros de série et de facture) :
(6.1) En cas de défaut du produit acheté, nous assurons à notre discrétion la réparation du défaut ou la livraison d’une marchandise sans défaut ; le droit à ce choix nous est dû en cas de transaction avec des consommateurs. La condition relative à des transactions entre entreprises impose que le défaut ne soit pas majeur. Si l’une ou les deux options s’avèrent être impossibles ou disproportionnées à exécuter, nous sommes légitimes à les refuser. Nous sommes légitimes à refuser leur exécution dans la mesure où le client ne remplit pas ses obligations de paiement à notre égard dans un rapport correspondant à l’étendue de la partie exempte des défauts de prestation. En cas d’exécution, nous supportons les coûts à hauteur du prix de vente dans la mesure où ces coûts n’augmentent pas de telle manière à ce que le produit vendu soit déplacé dans un autre lieu que celui de l’exécution. Nous supporterons aux fins d’exécution les frais nécessaires, tels que le transport, trajet, pièces et main d’œuvre ; à l’exclusion des coûts supplémentaires qui pourraient découler du déplacement des produits à un lieu différent de celui d’exécution.
(6.2) Si l’exécution décrite en paragraphe 1 s’avère impossible ou échoue, le client a le droit de choisir entre une baisse du prix de vente correspondante ou un retrait du contrat selon les dispositions légales ; cela vaut en particulier pour un retard fautif ou un refus d’exécution, lorsque ceux-ci échouent pour la 3ème fois. Toutes prétentions supplémentaires du client quelle qu’en soit la raison légale sont exclues ou limitées conformément à l’article 3 partie 1.
(6.3) Aucune garantie dommages ne peut être prise en charge pour les raisons qui suivent : mauvaise utilisation ou inappropriée, montage défectueux de la part du client ou d’un tiers, usure naturelle ou usage habituel, utilisation défectueuse ou négligence, surcharge disproportionnée, produits d’exploitation inappropriés, travaux de construction défectueux, fondations inappropriées, matériaux de remplacement, agents chimiques, électrochimiques et électriques (dans la mesure où ils ne sont pas à notre initiative), travaux de modification ou de remise en état mal réalisés par le client ou des tiers sans notre autorisation préalable. De plus, la garantie est exclue pour les défauts qui sont à attribuer aux faits que le client n’a pas suivi les consignes de mise en service fournies par EXPERT PELLETS, en l’occurrence celles communiquées pendant l’intervention et qu’elles ne sont pas prises en compte, que les consignes d’exploitation et de maintenance fournies par EXPERT PELLETS n’ont pas été respectées ou au fait que le client apporte des modifications aux produits livrés ou change des pièces qui ne correspondent pas aux caractéristiques d’EXPERT PELLETS.
(6.4) Le délai de prise en compte des réclamations liées à des défauts est fixé à 12 mois après la mise en service. Les demandes de réduction tarifaire ou l’exercice d’un droit de retrait sont exclus dès lors que la demande d’exécution est prescrite. Le client a la possibilité de refuser le paiement du produit vendu selon le paragraphe 3 seulement s’il en a été autorisé en raison d’un retrait contractuel ou d’une réduction tarifaire ; dans les cas où le retrait est exclu et qu’un paiement est refusé en suivant, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat. Toute inversion de la charge de preuve n’est pas visée.
(6.5) La responsabilité est limitée aux quantité et qualité des biens produits conformément à l’objet de la vente. Les données fournies par EXPERT PELLETS quant aux capacités de production et à la qualité des machines respectives dépendent essentiellement du type et de l’humidité du matériau testé. Les changements ultérieurs quant à la matière première, la qualité et/ou l’humidité de celle-ci ne peuvent pas être pris en considération lors du test de granulation. Les données inscrites au protocole de test servent uniquement à une prise en compte des paramètres selon les facteurs d’influence de chacune des matières. Il n’est pas possible de fournir une donnée au sujet de la capacité de production que ce soit en termes de qualité et de productivité, celles-ci ne constituant en aucun cas une partie intégrante du contrat d’achat.
(6.6) Exigences générales pour une exploitation sans difficulté et préservant l’usure des machines et installations : vérification et nettoyage de la matière première des pièces métalliques, pierres et divers corps étrangers, le cas échéant en actionnant un aimant métallique, un piège à pierres, des dispositifs manuels et/ou toutes mesures nécessaires.
Article 7. Frais d‘annulation
En cas d’annulation de machines standards, suivent les montants qui seront facturés au partenaire contractuel :
- Dans les 7 jours qui suivent la commande : 10% du montant contractuel net, TVA en sus
- À partir du 8ème jour qui suit la commande : 20% du montant contractuel net, TVA en sus
En cas d’annulation de machines spécifiques, suivent les montants qui seront facturés au partenaire contractuel :
- Dans les 7 jours qui suivent la commande : 20% du montant contractuel net, TVA en sus
- À partir du 8ème jour qui suit la commande : 50% du montant contractuel net, TVA en sus